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Le choix du statut juridique SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour se lancer dans l’entrepreneuriat dépend des besoins spécifiques et des objectifs du fondateur unique de l’entreprise. Ce statut combine les avantages de la SAS, une forme juridique très flexible, avec la possibilité d’être détenu et dirigé par une seule personne. Comme toute structure, la SASU présente des avantages attractifs qui en font une option prisée, mais elle n’est pas sans inconvénient. Nous en parlons dans cet article.
La souplesse de gestion, un des principaux avantages de la SASU
La flexibilité de gestion est l’un des avantages majeurs de la SASU et permet au fondateur unique de l’entreprise d’adapter et de personnaliser la structure et le fonctionnement de son entreprise en fonction de ses besoins, de ses objectifs et du contexte économique.
Adaptabilité aux besoins de l’entrepreneur
Avec cette souplesse de gestion, la SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. L’entrepreneur peut ainsi définir les règles de fonctionnement, les pouvoirs du dirigeant, les modes de prises de décisions et d’autres aspects organisationnels selon sa vision et sa stratégie d’entreprise. Il peut entre autres déterminer la structure de gouvernance de l’entreprise, désigner des organes tels que le président, les directeurs généraux et les comités.
Grâce à une structure directrice adaptée à son fonctionnement, la SASU permet de mettre en place des mécanismes de décision adaptés, favorisant ainsi une réactivité accrue face aux opportunités du marché. Le dirigeant unique peut prendre des décisions rapidement et de manière efficace, ce qui est essentiel dans un environnement concurrentiel.
Enfin, au fur et à mesure que l’entreprise se développe, la SASU permet d’ajuster la structure organisationnelle, les pouvoirs du dirigeant et les modalités de fonctionnement pour accompagner cette croissance de manière fluide.
Facilité de transmission et de cession de la société
La souplesse de gestion inclut également la facilité de transmission qui représente un des principaux avantages de la SASU. Les modalités de cession des parts sociales peuvent être librement définies dans les statuts de la société. En général, cette structure juridique autorise les cessions de parts sociales avec des formalités simplifiées par rapport à d’autres types de sociétés. Cela offre une grande souplesse dans la négociation et la mise en place des accords contractuels, permettant ainsi d’ajuster les conditions de la cession en fonction des besoins et des accords entre les parties et d’encourager la liquidité et la mobilité des investissements.
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, l’avantage fiscal de la SASU
En optant pour l’IS, la SASU peut bénéficier d’un taux d’imposition généralement plus favorable que les taux d’imposition applicables aux revenus de l’entrepreneur en tant que personne physique. Cela peut conduire à des charges fiscales globalement moins élevées. Ce régime fiscal permet aussi à la SASU de déduire certaines charges et dépenses professionnelles, ce qui permet de réaliser des économies d’impôts pour l’entreprise. De plus, les dividendes distribués à l’actionnaire unique sont habituellement soumis à un taux d’imposition réduit.
Opter pour l’IS permet de séparer la fiscalité de l’entreprise de celle du fondateur. Cela peut simplifier la gestion de la fiscalité personnelle du fondateur, en particulier si ce dernier a d’autres revenus personnels. L’IS offre enfin des opportunités de planification fiscale à long terme, permettant à la SASU de gérer efficacement sa charge fiscale et de prévoir des investissements.
La SASU, une forme juridique sujette à une réglementation stricte
En tant que société, la SASU est une personne morale distincte de son fondateur unique. Cela implique qu’elle doit se conformer à un cadre juridique et réglementaire spécifique applicable aux sociétés. La réglementation stricte dont fait l’objet la SASU, en raison de sa nature de société et de ses caractéristiques particulières, peut représenter un inconvénient à ne pas négliger pour un entrepreneur souhaitant opter pour cette forme juridique. En effet, elle soulève un certain nombre de difficultés.
La complexité administrative
Une réglementation stricte peut entraîner une charge administrative lourde pour la SASU, notamment en termes de conformité aux règles comptables, fiscales, sociales et autres obligations légales. Cela peut demander du temps et des ressources considérables pour assurer le respect de toutes ces exigences. La création d’une SASU implique des démarches administratives complexes.
- La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, ce qui signifie que les fondateurs doivent prendre des décisions sur un large éventail de sujets, tels que les modalités de fonctionnement, les droits des actionnaires et les règles de gouvernance. Ils doivent aussi être rédigés avec précision et en conformité avec la loi. Cette liberté peut entraîner une multitude de possibilités et de choix, ce qui rend la rédaction des statuts complexe.
- La SASU est tenue de mettre en place une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes comptables en vigueur. Cela nécessite de disposer de compétences comptables ou de faire appel à un expert-comptable.
- Cette forme juridique de société est soumise à des obligations fiscales spécifiques, notamment la déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), si elle a opté pour ce régime fiscal. La gestion des aspects fiscaux peut être complexe et nécessiter un suivi constant.
- Lorsque la SASU dispose de salariés, elle doit respecter les obligations en matière de déclarations sociales, de cotisations sociales et de gestion des ressources humaines, ce qui peut être exigeant sur le plan administratif.
- La SASU est tenue de publier des informations légales et financières dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui implique des formalités et des coûts supplémentaires.
Les coûts supplémentaires de création
La création d’une SASU implique divers coûts supplémentaires au-delà du capital social initial investi par le fondateur. Ces frais incluent généralement les démarches administratives qu’exige le projet. Faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé dans la création d’entreprises est habituellement nécessaire pour apporter des conseils juridiques et fiscaux, et s’assurer de la conformité de la création de la SASU. Ces services engendrent des honoraires.
La rédaction des statuts de la SASU peut nécessiter l’intervention d’un professionnel. Les honoraires pour la rédaction des statuts varient en fonction de la complexité de l’entreprise et des clauses spécifiques à inclure.
De plus, l’immatriculation de la SASU auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) entraîne aussi des frais qui varient en fonction de la nature de l’activité et de la localisation géographique de l’entreprise.
Par ailleurs, pour officialiser la création de la SASU, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal habilité. Le coût de cette publication dépend de la localisation géographique de l’entreprise et du tarif du journal choisi.
Les charges élevées lors de la création de la SASU
Certains coûts et charges peuvent être considérés comme élevés, représentent un inconvénient pour le fondateur lors de la création de la SASU. En plus de celles engagées dans les démarches administratives, des charges supplémentaires sont également à prévoir.
En tant que dirigeant assimilé-salarié, le fondateur de la SASU doit payer des charges sociales, dont la cotisation à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et éventuellement la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Ces charges peuvent être relativement élevées. De même, si la SASU embauche du personnel, les charges salariales (cotisations sociales et contributions patronales) représentent une part importante des coûts de fonctionnement. Enfin, certaines taxes locales ou nationales peuvent être applicables en fonction de l’emplacement et du secteur d’activité de la SASU, ajoutant ainsi à la charge financière initiale.