Sommaire:
Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont un élément essentiel de sa création et de son fonctionnement. Ils servent de cadre juridique qui définit les règles et les modalités de l’entreprise et les droits et obligations de l’associé unique. En raison de son importance, la rédaction de cette pièce doit être effectuée selon les lois et les règlementations en vigueur. Mais quels sont alors les éléments qui doivent impérativement figurer dans les statuts d’une SASU ? Le guide présent vous informe par rapport au sujet.
Correspondant au nom officiel de l’entreprise, la dénomination sociale doit être clairement spécifiée dans les statuts. Il doit respecter certaines règles, notamment l’interdiction d’utiliser un nom identique ou similaire à une autre société déjà existante. Afin d’éviter tout éventuel conflit, une vérification auprès du RCS ou d’un professionnel compétent.
Autrement, le fondateur dispose d’une grande liberté en ce qui concerne l’appellation choisie. Toutefois, il s’avère toujours plus judicieux d’opter pour une dénomination qui reflète l’identité, les valeurs ainsi que les activités de la SASU. Assurément, cette mention doit être définie dans le respect des règles de droit et éviter confusion et atteinte à l’ordre public.
En outre, la dénomination sociale doit être suivie ou précédée de la forme juridique de l’entreprise. Dans le contexte actuel, cet élément doit alors inclure « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou « SASU ».
En d’autres termes, le siège social désigne l’adresse officielle de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle et elle doit être valide et accessible aux tiers, notamment aux autorités fiscales et juridiques. Déterminant la compétence territoriale du tribunal de commerce qui sera compétent en cas de litige ou de procédures légales, cet élément occupe un rôle crucial pour la SASU. Cela va sans dire qu’il s’agira également des coordonnées utilisées pour les communications officielles.
Si la SASU décide de modifier l’adresse du siège social, cela doit être prévu dans les statuts. Des procédures et des formalités précises pour ce changement doivent être définies. Néanmoins, il est possible d’indiquer une adresse provisoire, vu que la SASU est en cours de création et que le siège définitif n’est pas encore connu. Naturellement, cette adresse doit être mise à jour dès que l’adresse définitive est établie.
L’objet social d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une déclaration essentielle dans les statuts de l’entreprise. Il définit l’activité principale que la SASU exercera et délimite le champ de ses opérations. Afin de les mener à bien et éviter toute ambiguïté, cette description soit aussi précise que possible, surtout en raison de ses implications juridiques, fiscales et contractuelles.
Néanmoins, de nombreux porteurs de projet optent pour un objet social plus large pour pouvoir exercer plusieurs types d’activités. Cela offre une certaine flexibilité à l’entreprise, notamment si celle-ci prévoit de développer son champ d’action. Quoi qu’il en soit, les activités connexes doivent être cohérentes avec l’activité principale.
La durée de vie de la société, quant à elle, définit la période pendant laquelle la structure sera constituée. Comptabilisée à partir du jour de l’immatriculation, cette durée ne peut excéder les 99 ans. Une fois ce délai passé, la SASU doit s’engager dans une procédure de dissolution sauf en cas de prorogation. Naturellement, toute modification apportée doit être renseignée dans le statut.
Le capital social est l’un des piliers fondamentaux de la structure d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Représentant l’ensemble des contributions réalisées par le fondateur pour la création de la SASU, son montant ainsi que la valeur des apports effectués doivent figurer dans les statuts. Cela concerne entre autres les apports en numéraire (sommes d’argent) et les apports en nature (biens matériels).
D’un point de vue légal, aucun montant minimum n’est imposé pour les SASU. Le fondateur unique a ainsi la possibilité de constituer une structure sous cette forme juridique avec un capital d’un euro symbolique. Toutefois, pour mener à bien l’activité de la société, opter pour une somme plus élevée serait plus sage. De plus, comme il représente la valeur financière de l’entreprise, il joue un rôle crucial dans sa stabilité et son fonctionnement.
Par ailleurs, les statuts peuvent également préciser les règles comptables spécifiques applicables, notamment en ce qui concerne les augmentations ou les réductions de capital. Dans tous les cas, ces modifications doivent respecter les exigences légales.
L’identité de l’associé unique
L’identification précise de l’associé unique est donc nécessaire pour garantir la sécurité juridique de la société et de ses partenaires. Elle permet notamment de s’assurer que le fondateur est une personne physique ou morale capable juridiquement d’exercer les droits et obligations attachés à sa qualité d’associé. Les statuts d’une SASU doivent ainsi mentionner les éléments suivants :
- Nom complet ou dénomination sociale
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile ou siège
- Numéro d’immatriculation (pour les personnes morales).
Les règles de fonctionnement de la société
En outre, les statuts d’une SASU définissent pareillement l’organisation interne ainsi que les règles de fonctionnement de la société. Cette section vise à garantir un déroulement efficace de l’activité de la structure, mais aussi à protéger les droits et intérêts de l’associé unique. En plus d’assurer la transparence de la gestion de la société, cela contribue également à renforcer la responsabilité des organes de direction vers les obligations légales.
Autrement, ce document juridique doit pareillement renseigner l’identité du président de la SASU qui est une personnalité clé, chargée de représenter la société et de prendre des décisions en son nom. De même, les modalités de sa nomination, ses pouvoirs ainsi que ses responsabilités doivent aussi y figurer.
Dans certaines situations, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire. Les statuts devront ainsi préciser si la SASU prévoit ou non la nomination d’un commissaire aux comptes et les conditions de sa désignation.