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Lancer une entreprise en France revient à choisir parmi plusieurs options juridiques existantes. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, plus communément appelée SASU, est l’une de ces options qui a gagné en popularité ces dernières années en raison de sa flexibilité et de ses avantages en matière de responsabilité limitée. Cependant, la question cruciale qui se pose est : « Qui peut créer une SASU ? ». La réponse à cette question n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. La constitution d’une SASU est soumise à certaines conditions et critères d’éligibilité qu’il est essentiel de comprendre avant de se lancer dans cette aventure entrepreneuriale. Cet article vous guide à travers le sujet.
Les critères d’éligibilité pour créer une SASU
La création d’une SASU n’est pas ouverte à tout le monde, et il existe plusieurs critères d’éligibilité à prendre en compte avant de se lancer dans cette démarche.
Statut juridique du créateur
En France, la SASU n’est pas réservée aux personnes physiques, ce qui signifie qu’une personne morale (comme une autre entreprise ou une association) peut en être le fondateur. La seule condition nécessaire est une constitution légale en tant qu’entité juridique.
De même, la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est ouvert à tout individu qui le souhaite, même si ce dernier n’est pas de nationalité française. Les étrangers, qu’ils soient ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou non, ont ainsi la possibilité de lancer une SASU en France. Toutefois, cela peut impliquer des démarches administratives supplémentaires ainsi que le respect des lois sur l’immigration en vigueur.
Conditions d’âge et de capacité
La loi française ne fixe aucune limite d’âge pour l’actionnaire unique d’une SASU, ce qui signifie que les personnes de tous âges ont la possibilité de créer leur propre SASU. Cependant, il peut y avoir des exigences particulières liées à la gestion de l’entreprise, notamment pour certaines activités réglementées qui pourraient nécessiter des qualifications ou des licences spécifiques.
En ce qui concerne les individus légalement incapables ou sous protection juridique, tels que ceux sous tutelle ou curatelle, ils ne peuvent généralement pas créer et gérer une SASU de manière indépendante.
Dans tous les cas, la gestion des affaires juridiques de ces personnes est confiée à leurs tuteurs ou curateurs, et toute décision concernant la création de l’entreprise doit être conforme à la loi. Cependant, en tant que seul contributeur au capital social, le mineur ou l’individu sous protection conserve le titre d’actionnaire unique ainsi que les droits qui en découlent.
Activités autorisées
Certaines secteurs sont soumises à une réglementation stricte en France. Les créateurs d’une SASU envisageant d’exercer des activités dans des domaines tels que la santé, la finance ou le droit devront respecter des exigences spécifiques en matière de qualification professionnelle ou d’autorisation préalable.
De même, certaines activités sont strictement réservées à certaines professions, et la création d’une SASU dans ces secteurs peut être limitée. Il est important de vérifier si le domaine en question est soumis à des restrictions spécifiques.
Les droits liés au statut d’actionnaire unique
Le statut d’actionnaire unique d’une SASU offrent à cette personne de multiples droits sur la société tout en lui conférant certaines responsabilités.
En tant que seul détenteur de titres, il dispose entre autres un contrôle total sur toutes les décisions et activités de la SASU : que ce soit d’un point de vue stratégique, administratif et opérationnel. Il jouit ainsi de la possibilité de modifier les statuts de la SASU à tout moment, sous réserve du respect des lois et des réglementations en vigueur. Cela permettra d’adapter la structure de l’entreprise en fonction de son évolution.
Étant le seul décisionnaire au sein de la société, le fondateur a le droit de conclure la distribution des bénéfices de la SASU, que ce soit sous forme de dividendes, de réinvestissement dans l’entreprise ou autrement.
Conformément aux dispositions légales, l’actionnaire unique peut vendre ou céder ses actions à tout moment. Néanmoins, selon le contexte, cela nécessite naturellement le respect des clauses spécifiées dans les statuts de la SASU. Pareillement, il a le pouvoir de dissoudre la SASU en suivant les procédures légales en vigueur.
Les étapes pour créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Une fois l’éligibilité à créer une SASU confirmée, l’actionnaire unique peut entamer les formalités de constitution de personne morale. Dans le cas d’une SASU, les procédures de création impliquent plusieurs étapes essentielles, chacune étant cruciale pour établir une base solide pour votre entreprise.
Choisir un nom et vérifier sa disponibilité
La première étape consiste à sélectionner un nom pour la SASU. Afin d’éviter tout accrochage, l’appellation choisie doit être unique et non déjà utilisée par une autre entreprise. Sa disponibilité est à effectuer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Rédiger les statuts de la SASU
Les statuts sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de votre SASU. Ils doivent être rédigés avec soin pour préciser la répartition des pouvoirs, les droits et les devoirs de l’actionnaire unique, ainsi que d’autres aspects importants. De même, cette pièce juridique informe également sur l’identité de la personne morale en cours de constitution.
Lors de la création d’une SASU, le fondateur est tenu à réunir le capital social convenu dans les statuts de la structure. Les fonds devront ensuite être déposés sur un compte bancaire au nom de la société. Toutefois, l’actionnaire unique est en droit de ne libérer que la moitié de la somme prévue au moment de la constitution. Pour le reste, il dispose d’un délai de cinq ans pour le verser.
Publier une annonce légale
Conformément à la loi française, la société doit réaliser une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type de publication. Cette déclaration doit contenir de nombreux renseignements dans le but d’informer les tiers sur la création de la SASU. De plus, sans l’avis de parution, les formalités de constitution de la structure ne peuvent être validées.
Immatriculer la SASU
L’immatriculation est une étape cruciale pour officialiser l’existence de la SASU. Le fondateur ou son mandataire devra fournir les documents requis, y compris les statuts de la société. Pour ce faire, il lui suffira de se rendre sur le site du Guichet Unique des formalités d’entreprise et suivre les indications.
Une fois le dossier validé, la structure obtiendra son extrait Kbis ainsi que les autres numéros d’identifications, ce qui lui permettra de lancer son activité légalement.