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Le choix de la forme juridique pour démarrer une entreprise est une étape cruciale dans le parcours de tout porteur de projet. Parmi les nombreuses options qui s’offrent à eux, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux structures juridiques qui attirent l’attention des entrepreneurs individuels en France. Mais pourquoi mettre en place une SASU ou une EURL, et quels sont les facteurs à considérer lors de cette décision fondamentale ? Éléments de réponse.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique variante de la SAS.
Une souplesse et liberté contractuelle
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est souvent choisie par les entrepreneurs en raison de sa souplesse et de sa liberté contractuelle. Cette forme juridique offre un cadre qui leur permet de modeler la structure selon leurs besoins spécifiques, tout en bénéficiant de la responsabilité limitée caractéristique des sociétés commerciales.
L’associé unique de la SASU a entre autres la possibilité de rédiger des statuts sur mesure. Cela signifie qu’il peut adapter la structure de gouvernance, les modalités de fonctionnement, les droits de vote, et d’autres aspects de la société pour répondre à ses besoins particuliers. Par ailleurs, il peut choisir de diriger lui-même l’entreprise en tant que président ou nommer un tiers pour occuper ce poste. Cette flexibilité permet de définir la manière dont la structure sera gérée au quotidien.
Conformément aux lois en vigueur, la SASU est dans l’obligation de nommer un président, qui peut être une personne physique ou morale, en tant que son représentant légal auprès des tiers et des autorités.
S’il exerce une activité rémunérée en tant que salarié au sein de la société, il relève du régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas, il cotise comme tout autre salarié et bénéficie de prestations sociales sauf de l’indemnité chômage. De même, il se verra également attribué un bulletin de paie. En contrepartie de cette protection, il devra s’acquitter des charges particulièrement élevées de l’ordre d’environ 65 % de sa rémunération. Il peut cependant contourner ses obligations en choisissant de ne toucher aucun salaire.
Les options fiscales
Par défaut, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ses bénéfices se verront ainsi appliqués du :
- taux réduit de 15 % pour des bénéfices inférieurs à 42 500 euros
- taux normal de 25 % pour la partie excédentaire.
Si la structure compte un chiffre d’affaires hors taxe dépassant les 10 000 000 d’euros, elle se verra automatiquement soumise à un taux forfaitaire de 25 %.
Cependant, les SASU présentant moins de 5 ans d’existence peuvent prétendre à l’IR (Impôt sur le Revenu). Dans ce cas, les bénéfices seront directement imposés au nom de l’actionnaire unique. De même, diverses conditions devront être remplies pour être éligible à cette option :
- un chiffre d’affaires et un bilan total inférieurs à 10 000 000 €
- un effectif ne dépassant pas les 50 salariés
- une activité autre que la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
- un président qui n’est pas une personnalité morale.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité, est la version à associé unique de la SARL.
Un fonctionnement bien encadré
La loi encadre de très près l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité ainsi que son fonctionnement et les modalités qui la concernent. En effet, contrairement à d’autres formes juridiques, l’EURL se doit de se conformer à de multiples dispositions lors de la rédaction de ses statuts et par la même occasion vis-à-vis de l’organisation de la structure.
Bien que cet aspect puisse paraitre contraignant, il peut s’avérer rassurant pour de nombreux porteurs de projet. Justement, les documents juridiques de la société abordent une multitude de situations et les risques encourus. L’entrepreneur peut alors être sûr et confiant sur les démarches à suivre dans tous les contextes, ce qui offre un sentiment de sécurité.
Le dirigeant
Dans le cadre d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité, la direction est assurée par le gérant qui, conformément à la loi, doit être une personne physique. Cette fonction peut être exercée par l’associé unique lui-même, ou par un tiers qu’il aura nommé. Les formalités lui concernant, y compris l’étendue de ses pouvoirs, ses devoirs et sa rémunération, sont toutes prévues dans les statuts de la société.
Si le fondateur occupe lui-même le rôle du gérant, celui-ci sera soumis au régime des travailleurs non-salariés. Même s’il n’est pas rémunéré, il est tenu à payer un minimum de cotisation, ce qui lui permettra de jouir d’une protection sociale à l’exception de l’assurance chômage. Dans le cas où la fonction est exercée par un tiers, ce dernier sera assimilé salarié et bénéficiera des droits qui accompagnent ce statut.
En ce qui concerne les cotisations sociales, le gérant devra s’acquitter d’une charge qui peut s’élever en moyenne à 45 % de sa rémunération. À titre de comparaison, il s’agit d’une somme moins onéreuse que celle d’une SASU.
Les options fiscales
Contrairement à la SASU, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité est automatiquement soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). Selon le secteur de l’activité exercée, elle se retrouvera soit dans la catégorie de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si elle le souhaite, l’EURL peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés où le fondateur sera imposé personnellement sur sa rémunération. Toutefois, la structure peut y renoncer jusqu’à la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’option a été exercée.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, l’EURL peut choisir le régime fiscal des micro-entreprises. En pratique, le résultat imposable de la société sera directement calculé à partir de son chiffre d’affaires hors taxe diminué d’un abattement dont le taux oscille entre 71 %, 50 % et 34 %. Dans ces cas, les résultats de l’entreprise seront respectivement 29 %, 50 % et 66 %.
En somme, le choix de la forme juridique adapté dépendra des besoins de chaque porteur de projet. S’il souhaite une structure flexible, la SASU lui conviendra. Pour une option fiscale et des charges sociales moins onéreuses, l’EURL s’avère être la solution la plus judicieuse.